Conditions générales de vente

 § 1 Domaine d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement à toutes les relations contractuelles entre PVG Plastverarbeitung Geyer GmbH, Krummeg 3-7, 66539 Neunkirchen (ci-après PVG) et le client. Les conditions générales de vente contradictoires ou autres que celles prévues, ne sont pas acceptées par le PVG qui le souligne explicitement. Toute dérogation à ces conditions générales de vente devra faire l'objet d'un accord préalable et écrit lors de la transaction. Tous les contrats de vente sont soumis exclusivement aux conditions générales de vente, ci-dessous, en vigueur au moment de la commande. Les livraisons s'effectuent en France métropolitaine (A l'exception des DOM-TOM). Si nécessaire, nous vous renseignons sur les frais de port et le délai de livraison.

§ 2 Conclusion du contrat

La présentation des produits dans notre boutique en ligne n'est pas une offre ferme,  mais un catalogue en ligne sans engagement. En cliquant sur le bouton "Commander“, vous validez le contenu de votre panier en commande ferme. La confirmation de réception de la commande est transmise immédiatement par E-mail automatisé après le dépôt de l'ordre et ne constitue pas une acceptation du contrat. Le contrat de vente devient effectif lorsque nous expédions le produit commandé sous 5 jours ou par l'envoi d'une confirmation de commande par mail. Nous enregistrons votre ordre et vous expédions une confirmation de commande par E-mail. Vous pouvez visualiser les commandes précédentes dans votre compte client. Les conditions générales de vente peuvent être consultées et téléchargées à tout moment sur cette page.

§ 3 Accord sur les frais de retour, droit de rétractation, et exclusion du droit de rétractation

Informations sur le droit de rétractation

Lorsque vous effectuez un achat en tant que consommateur, qui ne soit pas lié à votre activité professionnelle, ni commerciale, vous disposez de 14 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, selon indications ci-après :

Droit de rétractation

Vous (acheteur en ligne) disposez d'un droit de rétractation de 14 jours c'est-à-dire que vous avez la possibilité d'annuler votre commande, dans les 14 jours sans avoir à en justifier le motif. Ce délai de 14 jours entre en vigueur à partir du lendemain à partir du lendemain où vous ou un tiers désigné (autre que le transporteur) entrez en possession des produits commandés ou acceptez l'offre pour une prestation, sans justification, ni paiement de pénalités. Ce droit de rétractation s'applique aussi aux produits soldés, d'occasion ou en destockage.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision explicite de vous retirer de ce contrat à service@plancher-chauffant-pvg.fr par le biais d'une déclaration claire expédiée par courrier postal, télécopie ou courrier électronique. Vous avez la possibilité d'utiliser le formulaire type proposé, mais sans obligation.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, veuillez nous informer de votre décision avant que le délai de 14 jours n'expire.

Effets de la rétractation

En cas d'annulation de commande, nous vous remboursons la totalité du paiement reçu pour les marchandises, y compris les frais de livraison, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle votre demande de rétractation nous est parvenue. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui de la transaction d'origine, sauf si un autre règlement a été convenu expressément entre les 2 parties. Dans tous les cas, aucun frais supplémentaire ne vous sera imputé. 

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception de votre retour ou, jusqu'à preuve que la marchandise a bien été renvoyée dans les délais fixés. 

Le retour doit être effectué par vos soins, dans l'état et l'emballage d'origine de la marchandise  et son coût est à votre charge. Il doit nous parvenir rapidement, au plus tard 14 jours à compter de la date de rétractation de votre commande. Le délai imparti est respecté si vous expédiez la marchandise avant l'expiration des 14 jours.

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, votre responsabilité est engagée en cas de dommages ou traces d'usure sur les produits retournés, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits. Une dépréciation sera déduite du remboursement. 

Modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez utiliser votre droit de rétractation, merci de compléter ce formulaire et de le retourner à  PVG Plastverarbeitung Geyer GmbH, Krummeg 3-7, 66539 Neunkirchen, Tél: (0033) 387 987206, E-Mail-Adresse: service@plancher-chauffant-pvg.fr

À l'attention de PVG Plastverarbeitung Geyer GmbH, Krummeg 3-7, 66539 Neunkirchen  :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des marchandises suivantes (*) / pour la prestation de services  (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.


Fin des conditions de rétractation

Si, en dépit de sa vigilance, la marchandise commandée auprès des fournisseurs respectifs n'est plus disponible, PVG Plastverarbeitung Geyer GmbH peut résilier le contrat. PVG Plastverarbeitung Geyer GmbH informera immédiatement le client de ce fait et procèdera au remboursement des paiements déjà effectués. En cas de résiliation, le client dispose de droits conférés par la loi.

Le retrait du contrat est exclu si PVG Plastverarbeitung Geyer GmbH est responsable de l'indisponibilité de la marchandise. Les droits statutaires de retrait et de contestations ne sont pas affectés par cette règle.

§ 4 Règlement des litiges

1) La Commission Européenne met à disposition une plateforme pour le règlement des litiges en ligne. Vous la trouverez grâce au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les utilisateurs ont la possibilité d'utiliser cette plateforme pour le règlement de leurs différends.

§ 5 Langue du contrat / Texte du contrat

1) La langue du contrat est l'allemand
2) Nous n'enregistrons pas la totalité du texte du contrat. Les clients peuvent le protéger électroniquement, avant l'envoi de la commande, grâce à la fonction d'impression du navigateur

§ 6 Tarif et règlement

Les prix appliqués sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Tous les prix incluent la TVA en cours.

Si l'acheteur est en défaut de paiement, PVG Plastverarbeitung Geyer GmbH est en droit de facturer des pénalités de retard majorées de 5% du taux de base appliqué par la Banque Centrale Européenne. Si PVG Plastverarbeitung Geyer GmbH devrait détecter un dommage supérieur, PVG Plastverarbeitung Geyer GmbH serait en droit de faire valoir celui-ci.

§ 7 Conditions de livraison

La livraison s'effectue en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le client. (Pour la Corse : délai et coût supplémentaires). Si aucune adresse n'est spécifiée, l'expédition se fera au lieu de facturation.

PVG Plastverarbeitung Geyer GmbH effectue des livraisons  au sein de la Communauté Européenne. Pour une expédition vers des pays autres que la France métropolitaine + Corse, il se peut que des droits, taxes ou coûts supplémentaires interviennent en sus. Le client doit supporter ces coûts supplémentaires. Les coûts et les conditions sont disponibles sur simple demande.

A partir du moment où une livraison à un client est impossible parce que la marchandise ne passe pas la porte d'entrée, les portes de séparation, la cage d'escalier ou parce que l'acheteur n'est pas présent à l'adresse indiquée par lui, alors que la date du passage du transporteur lui a été signifiée dans un délai raisonnable, le client doit quand même supporter les coûts de la livraison infructueuse.

§ 8 Retour du produit

Les marchandises demeurent la propriété de PVG Plastverarbeitung Geyer GmbH jusqu'au paiement intégral du prix d'achat (réserve de propriété). Le client ne peut pas disposer des produits sous réserve de propriété. Néanmoins, si celui-ci est amené à vendre la marchandise avant le paiement intégral, il renonce à tout encaissement et attribue ses droits à PVG Plastverarbeitung Geyer GmbH.

§ 8 Réserve de propriété

 

Nous (vendeur) sommes tenu de reprendre un article en cas de livraison non conforme à la commande ou défectueuse.

 

Vous (acheteur en ligne) devez le réexpédier dans son emballage d'origine, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture, les frais étant à notre charge (vendeur), et pouvez exiger :

 

  • une nouvelle livraison respectant la commande,
  • l'échange du produit par un autre similaire ou
  • l'annulation de la commande (avec remboursement des sommes versées

§ 9 Garantie et limitation des droits de garantie

Si la marchandise est défectueuse, l'acheteur bénéficie de la loi statutaire. Les propriétés non connues des produits ne font pas partie de la qualité convenue. Si les articles,  au moment du transfert du risque n'ont pas la qualité convenue ou sont défectueux conformément au § 434 ff. BGB, PVG peut à sa discrétion, par dérogation au  § 439 BGB, procéder à la réparation ou au remplacement.

La garantie constructeur n'est pas affectée par ces règlementations.

§ 10 Responsabilité

La responsabilité de PVG Plastverarbeitung Geyer GmbH pour violation des obligations contractuelles et la responsabilité délictuelle est limitée à l'intention et négligence grave. Ceci ne s'applique pas lors d'atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, à la violation des droits de garantie, en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles et l'indemnisation des dommages causés par un retard. PVG Plastverarbeitung Geyer GmbH se porte garant de chaque degré de la faute.

§ 11 Délai de réflexion

Définit l'affirmation des droits des clients d'un délai de réflexion supplémentaire raisonnable : il doit être d'au moins deux (2) semaines.

§ 12 Dispositions finales

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit de la République Fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de l'ONU. Ceci n'affecte en rien les dispositions obligatoires de l'Etat dans lequel vous avez votre résidence. Les conditions générales de vente pour les services en ligne de PVG Plastverarbeitung Geyer GmbH ne sont pas affectées par ces conditions et peuvent être applicables en parallèle.

Si le client n'a pas de tribunal compétent ou a transféré sa résidence à l'étranger ou si sa résidence n'est pas connue au moment de l'action judiciaire, le lieu de juridiction pour tous les litiges est Neunkirchen / Sarre (Allemagne). 

La validité du contrat ne sera pas affectée si une disposition du présent contrat devait être invalide ou s'opposer aux exigences légales.

PVG Plastverarbeitung Geyer GmbH
Krummeg 3-7
D-66539 Neunkirchen

Tél:  (0033) 387 987206 

E-Mail: service@plancher-chauffant-pvg.fr

Gestion: Sven Eckhardt
Tribunal de Saarbrücken HRB 17928
Numéro d'identification TVA: DE 167 636 434